ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet CGA-Levesque Ferte
Expertise Comptable

18 - 22, avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél. 01 46 37 22 69
Fax 01 46 37 08 11

contact@cga-ferte.fr


4, rue Vagabonde
95490 Vauréal
Tél. 01 30 36 23 80
Fax 01 30 36 23 81

contact@cga-ferte.fr


18, rue Clouet
75015 Paris
Tél. 01 40 56 00 09
Fax 01 40 56 05 02

contact@cga-ferte.fr







    ACTUALITÉS

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Une taxe qui constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise versante.

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (« tête de réseau ») sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Pour 2019, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque établissement au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant selon le chiffre d’affaires hors taxes par m²réalisé en 2018.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ».

Et attention, la taxe peut notamment faire l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors également verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2019 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due en 2020, avant le 15 juin 2019, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2019, en utilisant aussi le formulaire n° 3350.

L’acompte s’impute ensuite sur le montant de la taxe due l’année suivante. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte en 2018 peuvent l’imputer sur la Tascom majorée due en 2019.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2018 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2019, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350.

Article du 03/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
12/11/2019
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
12/11/2019
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
08/11/2019
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
08/11/2019
Quelques outils gratuits pour faire une veille internet
08/11/2019
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
07/11/2019
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
07/11/2019
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
07/11/2019
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
06/11/2019
Les fonds en euros ne sont pas morts !
06/11/2019
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
05/11/2019
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
05/11/2019
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
04/11/2019
Le moral des responsables associatifs
04/11/2019
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
04/11/2019
Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
31/10/2019
L’usage des trottinettes est désormais réglementé
31/10/2019
Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
31/10/2019
Suite de la baisse de la taxe d’habitation
30/10/2019
Un extrait Kbis numérique gratuit !
30/10/2019
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
29/10/2019
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
29/10/2019
Des changements attendus en matière de TVA
28/10/2019
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
28/10/2019
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
28/10/2019
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
25/10/2019
La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
24/10/2019
Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !
24/10/2019
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
24/10/2019
De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition
23/10/2019
L’emploi associatif recule en 2018
23/10/2019
Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
23/10/2019
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
22/10/2019
La campagne 2020 des Sofica est lancée !
22/10/2019
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
21/10/2019
Quelle place pour le numérique dans les associations ?
21/10/2019
Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises
21/10/2019
Le comportement des Français face à l’immobilier
18/10/2019
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
17/10/2019
Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone
17/10/2019
Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
17/10/2019
Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
16/10/2019
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
16/10/2019
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
15/10/2019
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
15/10/2019
Remaniement de la fiscalité des voitures
14/10/2019
Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
14/10/2019
Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !
14/10/2019
Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
11/10/2019
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
10/10/2019
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
10/10/2019
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
09/10/2019
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
09/10/2019
Libra : Facebook perd un soutien de taille
08/10/2019
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
08/10/2019
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
08/10/2019
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
07/10/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD