ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet CGA-Levesque Ferte
Expertise Comptable

18 - 22, avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél. 01 46 37 22 69
Fax 01 46 37 08 11

contact@cga-ferte.fr


4, rue Vagabonde
95490 Vauréal
Tél. 01 30 36 23 80
Fax 01 30 36 23 81

contact@cga-ferte.fr


18, rue Clouet
75015 Paris
Tél. 01 40 56 00 09
Fax 01 40 56 05 02

contact@cga-ferte.fr







    ACTUALITÉS

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.
 Rép. min. n° 6666, JOAN du 18 juin 2019  

L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment, au cours des 5 années précédant la cession, avoir exercé, sans interruption, une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés.

Rappel : cette plus-value est normalement imposable au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %), sauf option pour le barème progressif.

L’abattement de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Un dispositif similaire s’est appliqué jusque fin 2017, pour le bénéfice duquel il était admis que l’exercice d’une profession libérale principale dans la société dont les titres étaient cédés soit assimilée à une fonction de direction. La question s’est donc posée de savoir si le nouvel abattement pouvait, comme auparavant, bénéficier aux associés de Sel qui exercent leur profession dans la société sans en être dirigeant.

Non, vient de répondre le gouvernement, et ce « afin de garantir l’égalité de traitement par rapport aux autres professions ». L’avantage fiscal bénéficie ainsi à tous les dirigeants de PME dans les mêmes conditions.

À noter : le député à l’origine de la question soulevait la possible iniquité fiscale du dispositif dans la mesure où la forme juridique de certaines Sel ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeant.

Article du 04/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
16/07/2020
Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises
16/07/2020
Cotisation AGS : le taux est maintenu
16/07/2020
Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
15/07/2020
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
15/07/2020
Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite
15/07/2020
Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet
13/07/2020
Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter
13/07/2020
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
13/07/2020
Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
10/07/2020
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
09/07/2020
CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
09/07/2020
Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert
09/07/2020
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
08/07/2020
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
08/07/2020
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
07/07/2020
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07/07/2020
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
07/07/2020
Le prêt de main-d’œuvre facilité
07/07/2020
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
07/07/2020
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020
LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition
02/07/2020
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
01/07/2020
Activité partielle : la nouvelle donne !
01/07/2020
Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
01/07/2020
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
30/06/2020
Les élections du CSE peuvent reprendre
30/06/2020
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
29/06/2020
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
29/06/2020
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
29/06/2020
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
26/06/2020
Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
26/06/2020
Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
25/06/2020
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
25/06/2020
Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification
24/06/2020
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
24/06/2020
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
23/06/2020
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
23/06/2020
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
23/06/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD