ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet CGA-Levesque Ferte
Expertise Comptable

18 - 22, avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél. 01 46 37 22 69
Fax 01 46 37 08 11

contact@cga-ferte.fr


4, rue Vagabonde
95490 Vauréal
Tél. 01 30 36 23 80
Fax 01 30 36 23 81

contact@cga-ferte.fr


18, rue Clouet
75015 Paris
Tél. 01 40 56 00 09
Fax 01 40 56 05 02

contact@cga-ferte.fr







    ACTUALITÉS

Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.
 Cassation sociale, 11 septembre 2019, n° 17-24879 et s.  

Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient obtenir des dommages-intérêts de leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété, celui-ci étant défini comme « la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ».

Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation étend à tous les salariés qui « justifient d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » la possibilité d’agir contre leur employeur afin de se voir reconnaître l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi à la suite de cette exposition.

Les juges rappellent toutefois que la reconnaissance de ce préjudice suppose que l’employeur ait commis un manquement à son obligation de sécurité. Et que, de ce fait, l’employeur qui a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ne méconnaît pas cette obligation.

Ainsi, pour que l’employeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts, le salarié doit établir :
- qu’il a été exposé à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave (substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, par exemple) ;
- qu’il subit un préjudice d’anxiété ;
- et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Dans les faits : plus de 700 mineurs avaient attaqué en justice leur employeur pour obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété lié à leur exposition, notamment, à la poussière de charbon et à la résine à base de mousses formophénoliques. Une demande que la cour d’appel avait rejeté estimant que l’employeur avait mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. La Cour de cassation, qui a considéré que ce n’était pas le cas, a cassé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Article du 09/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions
29/05/2020
Téléphone au volant : attention au retrait de permis !
29/05/2020
Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité
28/05/2020
La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !
28/05/2020
Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité
28/05/2020
Marchand de biens et SCI
28/05/2020
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
27/05/2020
Mandataire social versus cadre dirigeant
27/05/2020
Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »
27/05/2020
L’activité partielle à compter de juin 2020…
26/05/2020
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
26/05/2020
Lutte contre les contrats retraite en déshérence
26/05/2020
Un plan de contrôle pour l’activité partielle
25/05/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
25/05/2020
Facture impayée : gare au délai pour agir !
25/05/2020
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
25/05/2020
Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie
22/05/2020
Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent
20/05/2020
L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus
20/05/2020
Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées
20/05/2020
Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco
19/05/2020
Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
19/05/2020
Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
19/05/2020
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
18/05/2020
Pour favoriser les modes de transports vertueux…
18/05/2020
Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?
18/05/2020
Quid du document unique d’évaluation des risques ?
15/05/2020
Le fonds de solidarité prorogé en mai
15/05/2020
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
14/05/2020
La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19
14/05/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
14/05/2020
Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?
14/05/2020
Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !
13/05/2020
Parce que le télétravail demeure la règle…
13/05/2020
Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises
13/05/2020
Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !
12/05/2020
De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
12/05/2020
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai
12/05/2020
Fonds de solidarité : des aides défiscalisées
12/05/2020
Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel
11/05/2020
Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable
11/05/2020
Un visa pour faciliter les ventes immobilières
07/05/2020
StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin
07/05/2020
L’activité partielle pour les salariés vulnérables
07/05/2020
De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social
07/05/2020
Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…
06/05/2020
Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite
06/05/2020
CDD de remplacement : les règles à respecter
06/05/2020
Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
05/05/2020
Comment aménager les locaux non affectés au travail ?
05/05/2020
Consultation du CSE : comment procéder ?
05/05/2020
Pour consulter le CSE plus rapidement…
04/05/2020
Un protocole de déconfinement pour les entreprises
04/05/2020
Associations : les subventions maintenues
04/05/2020
Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?
04/05/2020
Des heures supplémentaires défiscalisées
30/04/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD