ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet CGA-Levesque Ferte
Expertise Comptable

18 - 22, avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél. 01 46 37 22 69
Fax 01 46 37 08 11

contact@cga-ferte.fr


4, rue Vagabonde
95490 Vauréal
Tél. 01 30 36 23 80
Fax 01 30 36 23 81

contact@cga-ferte.fr


18, rue Clouet
75015 Paris
Tél. 01 40 56 00 09
Fax 01 40 56 05 02

contact@cga-ferte.fr







    ARCHIVES >  JURIDIQUE > CONTRATS

 
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
Comment se calcule le nouveau montant du loyer au moment du renouvellement de votre bail commercial ?

Le renouvellement d’un bail commercial est souvent l’occasion d’une renégociation du montant du loyer. Lorsque vous aborderez cette question avec votre propriétaire, il vous sera utile de connaître les principaux mécanismes applicables en la matière.

Le plafonnement du loyer

Le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux. Toutefois, quelle que soit la valeur locative, l’augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice fixé par le contrat, généralement l’indice du coût de la construction (ICC) ou, lorsqu’il est applicable, l’indice des loyers commerciaux (ILC), intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.

On dit ainsi que le loyer est « plafonné ». Son montant maximal est donc déterminé selon la formule de calcul suivante :

Loyer initial x Indice du trimestre de référence dernièrement paru / Indice du trimestre de référence publié 9 ans auparavant.

Illustration : soit un bail commercial conclu pour 9 ans ayant pris effet le 1ermars 2002 avec un montant de loyer mensuel initial de 1 000 €. L’indice de référence prévu par les parties dans le bail est celui du 3etrimestre 2001 (valeur 1 145).
Au 1ermars 2011, le loyer plafonné doit alors être calculé de la manière suivante : loyer initial x valeur de l’indice du 3etrimestre 2010 (1 520) / valeur de l’indice du 3etrimestre 2001 (1 145), soit 1 000 € x 1 520 / 1 145 = 1 328 €.

Le déplafonnement du loyer

Plusieurs situations peuvent conduire à écarter l’application de la règle du plafonnement et à fixer le loyer du bail renouvelé au-delà, à la valeur locative du local. Tel est le cas lorsque le bail initial a été conclu pour une durée de plus de 9 ans, ou lorsqu’il a duré plus de 12 ans par le jeu de la tacite reconduction. De même, en cas de modification notable de l’un ou de plusieurs des éléments servant à déterminer la valeur locative des locaux (les caractéristiques du local, son environnement commercial, l’activité exercée, etc.), le loyer est porté au montant de la valeur locative qui en résulte.

Règles spécifiques à certains locaux

Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement. Ainsi, le loyer des locaux dits « monovalents », c’est-à-dire conçus pour n’avoir qu’une utilisation possible (un hôtel, une clinique…), est déterminé en fonction des usages de la branche d’activité considérée (un pourcentage du chiffre d’affaires, par exemple). Celui des locaux à usage exclusif de bureaux est établi en fonction des prix pratiqués pour des locaux équivalents. Quant au loyer des terrains nus sur lesquels le preneur a construit des locaux, il doit, en principe, être fixé par référence à la valeur réelle du terrain.

Article du 06/05/2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013

haut de page




Archives...
 JURIDIQUE > CONTRATS

Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
11/10/2019
Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?
06/09/2019
Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
12/07/2019
Vendre un bien avec réserve de propriété
07/06/2019
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
10/05/2019
Comment bien rédiger vos conditions générales de vente
12/04/2019
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
22/03/2019
La clause de non-concurrence en droit commercial
25/01/2019
La loi agriculture et alimentation
30/11/2018
Comment réagir en cas de faillite d’un client
09/11/2018
Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre
05/10/2018
Zoom sur la lettre recommandée électronique
24/08/2018
Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
06/07/2018
La convention d’occupation précaire
08/06/2018
Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite
04/05/2018
Le point sur les pénalités de retard
23/02/2018
Mettre son fonds de commerce en location-gérance
19/01/2018
La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin
29/12/2017
Zoom sur la réglementation des soldes
24/11/2017
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25/08/2017
Bail commercial : les règles du jeu
16/06/2017
Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
24/02/2017
Les obligations des e-commerçants
18/11/2016
L’affacturage, mode d’emploi
21/10/2016
La sous-location commerciale
19/08/2016
Les modes de règlement alternatif des conflits
17/06/2016
La procédure de déspécialisation du bail commercial
20/11/2015
L’assurance homme-clé
18/09/2015
Le renouvellement du bail commercial
07/08/2015
Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
20/02/2015
Entrée en vigueur de l’action de groupe
13/11/2014
Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
10/10/2014
Les règles d’affichage des prix
28/05/2014
Comment mettre fin à son bail commercial ?
02/01/2014
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
04/10/2012
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
08/11/2011
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
07/10/2011
Diffuser de la musique dans son commerce
04/07/2011
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
20/05/2011
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
06/05/2011
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?
08/03/2011
La sous-location d’un local commercial
25/06/2010




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD