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Cabinet FERTE CGA-LEVESQUE - Expert Comptable - Paris - Neuilly sur Seine



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SOCIAL
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
Selon le Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Autrement dit, en cas de rachat d’une entreprise par exemple, (...)

FISCAL
Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondent au montant réellement dépensé.(...)

JURIDIQUE
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
En vue de lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, les pouvoirs publics entendent inciter les automobilistes à auto-évaluer leur alcoolémie.(...)





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